Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 juin 2009

fixant les corps et emplois du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de références de la prime de fonctions et de résultats ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat en date du 26 mars 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour certains fonctionnaires du Conseil d'État

Résumé. Certains employés du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile peuvent recevoir une prime pour leur travail.

Bénéficient de la prime de fonctions et de résultats instaurée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé :
― les chefs des services administratifs du Conseil d'Etat régis par le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat ;
― les fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur de service ou de chef de service du Conseil d'Etat en application du décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié ;
― les attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile régis par le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des primes pour les fonctionnaires du Conseil d'État

Résumé. L'arrêté fixe les montants de la prime de fonctions et de résultats pour différents postes au Conseil d'État.
Les montants annuels de référence applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Prime pour certains fonctionnaires du Conseil d'État) du présent arrêté sont déterminés conformément au tableau suivant :
CORPS, GRADE ET EMPLOI BÉNÉFICIAIRE DE LA PRIME
de fonctions et de résultats
GRADE OU EMPLOI DÉTERMINANT LE MONTANT
de référence applicable
(arrêté du 22 décembre 2008)
Emploi de directeur et de chef de service du Conseil d'Etat Emploi fonctionnel (administration centrale)
Chef des services administratifs du Conseil d'Etat Emploi fonctionnel (administration centrale)
Attaché principal d'administration du Conseil d'Etat Attaché principal d'administration (administration centrale)
Attaché d'administration du Conseil d'Etat Attaché d'administration (administration centrale)

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté par le vice-président du Conseil d'État

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État doit appliquer cet arrêté, qui sera publié et prendra effet le mois suivant.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Fait à Paris, le 19 juin 2009.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Arrêté du 19 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3