Arrêté du 19 juin 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'application de l'article 2 (Évaluation des animaux et produits abattus pour indemnisation) du décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 susvisé, le propriétaire des animaux choisit, dans les listes d'experts établies par le préfet pour l'estimation des indemnisations prévues à l'article L. 221-2 du code rural, un expert de chaque catégorie, l'un sur la liste du département d'implantation de l'élevage, l'autre sur la liste d'un département limitrophe.
Les experts choisis ne peuvent être apparentés au propriétaire des animaux, des denrées et des produits, résider dans la même commune ou avoir des liens commerciaux avec lui. En cas de refus par l'éleveur de choisir des experts ou de carence des experts, le directeur départemental des services vétérinaires procède d'office à leur désignation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix des experts pour l'estimation des indemnisations

Résumé. Un propriétaire d'animaux doit choisir deux experts pour estimer les indemnisations, l'un dans son département et l'autre dans un département voisin.

Pour l'application de l'article 2 (Évaluation des animaux et produits abattus pour indemnisation) du décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 susvisé, le propriétaire des animaux choisit, dans les listes d'experts établies par le préfet pour l'estimation des indemnisations prévues à l'article L. 221-2 du code rural, un expert de chaque catégorie, l'un sur la liste du département d'implantation de l'élevage, l'autre sur la liste d'un département limitrophe.
Les experts choisis ne peuvent être apparentés au propriétaire des animaux, des denrées et des produits, résider dans la même commune ou avoir des liens commerciaux avec lui. En cas de refus par l'éleveur de choisir des experts ou de carence des experts, le directeur départemental des services vétérinaires procède d'office à leur désignation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2009

Source : Légifrance