En vigueur depuis le 28 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur la plantation de vignes
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.