JORF n°0148 du 26 juin 2008

Article 9

Article 9

Délégation est donnée à Mme Adèle Lieber, administratrice civile, et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Adèle Lieber, administratrice civile, et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.