JORF n°0148 du 26 juin 2008

Article 18

Article 18

Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.