Arrêté du 19 juin 2007

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours dont la date de clôture des inscriptions est postérieure au 1er août 2007.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2007

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours dont la date de clôture des inscriptions est postérieure au 1er août 2007.

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