Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juin 2007, le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 et au IV de l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 est fixé à 32 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2007.
L'arrêté du 24 juin 2003 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié est abrogé.