Abrogé20 novembre 2007
Créé le 1 juillet 2006
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.
Arrêté du 19 juin 2006
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 20 novembre 2007
En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au lundi 19 novembre 2007