En vigueur depuis le 29 juin 2006
La commission arrête un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
Arrêté du 19 juin 2006
La commission arrête un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 juin 2006
La commission arrête un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2006
Source : Légifrance