JORF n°150 du 30 juin 2006

Article 3

Article 3

Les préfets des régions Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Les préfets des régions Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.