Dans le cas où la détermination du montant des certificats d'économies d'énergie demandés nécessite la réalisation d'une expertise, le préfet désigne, avec l'accord du demandeur, un expert. Le coût de cette expertise est à la charge du demandeur.
Arrêté du 19 juin 2006
Article 3
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Article 3
Dans le cas où la détermination du montant des certificats d'économies d'énergie demandés nécessite la réalisation d'une expertise, le préfet désigne, avec l'accord du demandeur, un expert. Le coût de cette expertise est à la charge du demandeur.
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