Arrêté du 19 juin 2006

Article 3

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Article 3

Dans le cas où la détermination du montant des certificats d'économies d'énergie demandés nécessite la réalisation d'une expertise, le préfet désigne, avec l'accord du demandeur, un expert. Le coût de cette expertise est à la charge du demandeur.

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Dans le cas où la détermination du montant des certificats d'économies d'énergie demandés nécessite la réalisation d'une expertise, le préfet désigne, avec l'accord du demandeur, un expert. Le coût de cette expertise est à la charge du demandeur.

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