Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1994 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Commerc'Air-Héli Union France ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société Commerc'Air-Héli Union France en date du 2 juin 2003 ;

Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Hélicoptères de France le 19 juin 2003,

Arrête :

Fait à Paris, le 19 juin 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

B. Fulda