JORF n°153 du 4 juillet 2003

Article 3

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.