JORF n°150 du 29 juin 2002

Arrêté du 19 juin 2002

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-199 du 23 février 1995 modifié relatif au statut particulier du corps des attaché(e)s d'administration de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 27 février 1995 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile,

Arrête :

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 février 1995 susvisé est remplacé par l'alinéa ci-dessous :
« Il comprend, en outre, deux ou trois membres parmi les fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile ou de Météo-France, ou parmi les membres de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, et un fonctionnaire d'une autre administration. Ces trois ou quatre membres sont titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe. »
(Le reste sans changement.)

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Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le 2ème al. de l'art. 4 de l'arrêté susvisé est remplacé par l'al. y visé.

Fait à Paris, le 19 juin 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

La sous-directrice,

Y. Ferry-Delétang