JORF n°159 du 11 juillet 2001

Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur au titre du compte de commerce est fixé à 182 938,82 Euro.


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Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur au titre du compte de commerce est fixé à 182 938,82 Euro.