JORF n°159 du 11 juillet 2001

Arrêté du 19 juin 2001

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » ;

Vu l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » et fixant le montant des avances à accorder à certains de ces régisseurs ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux régies d'avances de la direction des constructions navales ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation en divisions et en établissements de DCN ;

Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement à la date du 9 mai 2001,

Arrête :

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Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, d et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de la branche d'activité maintien en condition opérationnelle de DCN.

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Art. 2. - Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de la branche d'activité maintien en condition opérationnelle de DCN.

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Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur au titre du compte de commerce est fixé à 182 938,82 Euro.

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Art. 4. - Le régisseur doit remettre les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins à l'ordonnateur dans un délai minimal de trente jours.

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Art. 5. - Toutes dispositions relatives à la régie de recettes et la régie d'avances du service de la production industrielle (ex-ECN Paris) et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 susvisé sont abrogées.

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Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 juin 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation

et des affaires internationales :

L'attaché principal d'administration centrale,

J. Jans