JORF n°163 du 17 juillet 2001

Droit civil

M. Boulanger (Jean-François), professeur des universités.

M. Muller (Raymond), président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.


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Droit civil

M. Boulanger (Jean-François), professeur des universités.

M. Muller (Raymond), président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.