JORF n°163 du 17 juillet 2001

Droit pénal

Mme Cartier (Marie-Elisabeth), professeure des universités.

M. Chausserie-Laprée (Denis), magistrat, secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature.


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Droit pénal

Mme Cartier (Marie-Elisabeth), professeure des universités.

M. Chausserie-Laprée (Denis), magistrat, secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature.