Arrêté du 19 juin 2000

Article 7

Abrogé22 juin 2018

Créé le 1 juillet 2000

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 juin 2018

Abrogé parArrêté du 4 juin 2018art. 4

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au jeudi 21 juin 2018

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.