Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Saint-Martin-en-Bière et de Saint-Sauveur-sur-Ecole à compter du 1er juillet 2000.
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JORF n°149 du 29 juin 2000
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Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Saint-Martin-en-Bière et de Saint-Sauveur-sur-Ecole à compter du 1er juillet 2000.