JORF n°149 du 29 juin 2000

Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Poincy à compter du 1er juillet 2000.


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Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Poincy à compter du 1er juillet 2000.