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JORF n°145 du 24 juin 1997
Arrêté du 19 juin 1997
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ; Vu le décret du 14 mai 1997 portant nomination du directeur des affaires économiques et internationales ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Perrot,
directeur des affaires économiques et internationales, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés,
décisions, marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Perrot pour signer les ordres de missions à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'équipement,
des transports et du logement.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Jean-Claude Gayssot