Abrogé17 mars 2005
Créé le 7 juillet 1995 · Abrogé le 17 mars 2005
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès :
- de la direction du matériel en région militaire de défense Méditerranée, quartier Général-Frère, B.P. 05, 69988 Lyon Armées ;
- des établissements du matériel situés en région militaire de défense Méditerranée.