Abrogé17 mars 2005
Créé le 7 juillet 1995 · Abrogé le 17 mars 2005
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 19 juin 1995
Article 5
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Effets de cet article
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Abrogé depuis le jeudi 17 mars 2005
En vigueur du vendredi 7 juillet 1995 au mercredi 16 mars 2005