Arrêtent:
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Arrêté du 19 juin 1992
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 à L.
162-22-4;
Vu le code rural,
Art. 1er. - Est approuvée la convention nationale ci-annexée, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union hospitalière privée, la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée et la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, membres du Comité professionnel national de l'hospitalisation privée visé à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale.
Est également approuvée, au titre de l'année 1992, l'annexe à la convention nationale, prévue à l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale,
annexée au présent arrêté.
Est également approuvée, au titre de l'année 1992, l'annexe à la convention nationale, prévue à l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale,
annexée au présent arrêté.
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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST APPROUVEE LA CONVENTION NATIONALE CI-ANNEXEE,CONCLUE ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,L'UNION HOSPITALIERE PRIVEE,LA FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE ET LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES,MEMBRES DU COMITE PROFESSIONNEL NATIONAL DE L'HOSPITALISATION PRIVEE VISE A L'ART. 162-22-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
EST EGALEMENT APPROUVEE,AU TITRE DE L'ANNEE 1992,L'ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE,PREVUE A L'ART. L162-22-3 DU CODE SUSVISE,ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE JOINTE: LA PRESENTE CONVENTION EST VALABLE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DE SON APPROBATION.
Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENE TEULADE
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Arrêté du 19 juin 1992
Modifié parArrêté du 14 septembre 1993ARRETEARRETE