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Arrêté du 19 juin 1991

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Périmé17 juillet 2001

Créé le 17 juillet 1991 · Périmé le 17 juillet 2001

Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées, doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 1991-06-19 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 17 juillet 2001

En vigueur du mercredi 17 juillet 1991 au lundi 16 juillet 2001