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Arrêté du 19 juin 1991

Article 9

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Article 9

L'établissement de communications entre une station radioélectrique mobile raccordée à un des réseaux décrits à l'

article 1er

et un terminal raccordé au réseau public de télécommunications ne peut se faire qu'au travers d'un équipement de l'infrastructure fixe du réseau de l'exploitant autorisé. Les conditions techniques et financières de connexion du réseau de l'exploitant au réseau public de télécommunications sont fixées par convention entre l'exploitant et l'exploitant public France Télécom, convention approuvée par le ministre chargé des télécommunications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juillet 1993

Créé le 4 juillet 1991 · Abrogé le 29 juillet 1993

L'établissement de communications entre une station radioélectrique mobile raccordée à un des réseaux décrits à l'article 1er et un terminal raccordé au réseau public de télécommunications ne peut se faire qu'au travers d'un équipement de l'infrastructure fixe du réseau de l'exploitant autorisé. Les conditions techniques et financières de connexion du réseau de l'exploitant au réseau public de télécommunications sont fixées par convention entre l'exploitant et l'exploitant public France Télécom, convention approuvée par le ministre chargé des télécommunications.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-06-19 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 juillet 1993

En vigueur du jeudi 4 juillet 1991 au mercredi 28 juillet 1993

Source : Légifrance