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Arrêté du 19 juin 1991

Article 6

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Article 6

Des autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux décrits à l'

article 1er

pourront être accordées directement à un demandeur, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un appel aux candidatures, lorsque :

tous les utilisateurs finals d'un réseau sont connus et nommément désignés dans la demande d'autorisation ;

l'existence d'un réseau ne doit pas être portée à la connaissance du public pour des raisons de sécurité ;

le réseau que le demandeur se propose d'établir et d'exploiter n'utilise que des fréquences déjà assignées, sur la zone de couverture envisagée, à des réseaux dont les utilisateurs acceptent tous de résilier les autorisations qui leur ont été délivrées, sous réserve que l'autorisation soit accordée au demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juillet 1993

Créé le 4 juillet 1991 · Abrogé le 29 juillet 1993

Des autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux décrits à l'article 1er pourront être accordées directement à un demandeur, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un appel aux candidatures, lorsque :

  • tous les utilisateurs finals d'un réseau sont connus et nommément désignés dans la demande d'autorisation ;
  • l'existence d'un réseau ne doit pas être portée à la connaissance du public pour des raisons de sécurité ;
  • le réseau que le demandeur se propose d'établir et d'exploiter n'utilise que des fréquences déjà assignées, sur la zone de couverture envisagée, à des réseaux dont les utilisateurs acceptent tous de résilier les autorisations qui leur ont été délivrées, sous réserve que l'autorisation soit accordée au demandeur.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-06-19 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 juillet 1993

En vigueur du jeudi 4 juillet 1991 au mercredi 28 juillet 1993

Source : Légifrance