Créé le 29 juin 1990
La décision d'ouverture et de fermeture de l'établissement ou du centre est prise par arrêté de l'autorité compétente définie à l'article 2 ci-dessus au vu de l'avis de la commission de sécurité.
Arrêté du 19 juin 1990
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1990-06-19 art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 juin 1990
La décision d'ouverture et de fermeture de l'établissement ou du centre est prise par arrêté de l'autorité compétente définie à l'
article 2
ci-dessus au vu de l'avis de la commission de sécurité.