Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 8000000 F en vue de l'acquisition d'un ensemble de bâtiments d'une surface de 6626 mètres carrés sur les terrains de l'ancienne filature d'Ouville-la-Rivière.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par la société exploitante.