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ARRETE du 19 juin 1985

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant VI du 23 novembre 1984 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " qui en sont signataires " figurant à l'article 1er, modifiant l'article 45, 1er alinéa, de la convention.

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En vigueur depuis le 28 juin 1985

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Obligation d'un avenant à la convention collective des commerces de gros

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour certains commerces, sauf une petite partie d'un article.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant VI du 23 novembre 1984 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " qui en sont signataires " figurant à l'article 1er, modifiant l'article 45, 1er alinéa, de la convention.

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En vigueur depuis le vendredi 28 juin 1985

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