En vigueur depuis le 28 juin 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant à la convention collective des commerces de gros
Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour certains commerces, sauf une petite partie d'un article.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant VI du 23 novembre 1984 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " qui en sont signataires " figurant à l'article 1er, modifiant l'article 45, 1er alinéa, de la convention.
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