Arrêté du 19 juillet 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2024.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2024

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Application des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux salaires à partir d'août.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2024

Source : Légifrance