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Arrêté du 19 juillet 2024

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Article 2

Accès et conditions d'utilisation de l'application « Correspondance JF » pour les personnels des juridictions financières

JORF n°0175 du 24 juillet 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de la procédure de transmission électronique « Correspondance JF »

Résumé L'application « Correspondance JF » permet d'envoyer des documents électroniquement via internet.

L'application informatique prévue aux articles R. 141-7, R. 241-9, R. 262-66 et R. 272-53 du code des juridictions financières est une procédure de transmission électronique utilisant internet dénommée « Correspondance JF ».

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Version 1

L'application informatique prévue aux articles R. 141-7, R. 241-9, R. 262-66 et R. 272-53 du code des juridictions financières est une procédure de transmission électronique utilisant internet dénommée « Correspondance JF ».