JORF n°0175 du 30 juillet 2023

Arrêté du 19 juillet 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;

Vu les articles A. 4231-2-3 et suivants relatifs aux organismes de formation du code des transports ;

Vu l'article A. 4231-2-11 relatif aux qualifications de matelot, de timonier et d'homme de pont du code des transports ;

Vu l'article A. 4231-2-11 relatif aux qualifications de maître-matelot du code des transports ;

Vu l'article A. 4231-15-1 relatif aux qualifications requises pour la conduite au radar du code des transports ;

Vu l'arrêté du 8 août 2022 (NOR : TRET2217275A) relatif à la délivrance des agréments pour assurer les formations des candidats pour l'obtention des qualifications de matelot, de timonier, d'homme de pont ainsi que pour la conduite au radar au lycée des Catalins pour la formation en navigation intérieure ;

Vu la demande présentée par le lycée polyvalent Les Catalins du 18 juillet 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément du lycée polyvalent Les Catalins pour délivrer la qualification de maître-matelot

Résumé Le lycée Les Catalins à Montélimar peut donner la qualification de maître-matelot jusqu'en 2027.

Le lycée polyvalent Les Catalins, dont le siège social est situé au 24, avenue des Catalins, 26200 Montélimar est agréé en plus des qualifications prévues à l'arrêté du 8 août 2022 pour délivrer la qualification de maître-matelot.
L'agrément prendra fin le 8 août 2027.

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Article 2

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Conformité aux dispositions du code des transports pour un lycée polyvalent

Résumé Ce lycée doit respecter les règles du code des transports pour former les marins

Le lycée polyvalent visé à l'article 1er assurant la formation pour les qualifications de matelot, de timonier, d'homme de pont, pour la conduite au radar et de maître-matelot en navigation intérieure est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.

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Article 3

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Obligation de tenue d'un registre pour les responsables de lycée polyvalent

Résumé Le responsable d'un lycée doit noter qui a passé les examens et qui a réussi.

Le responsable du lycée polyvalent dont la formation est agréée par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-7 du code des transports, un registre comportant notamment la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques, ainsi que la liste des attestations de réussite des candidats à ces épreuves.

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Article 4

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Attestation des temps de formation pratique et travaux dirigés pour la navigation

Résumé Le directeur du lycée confirme que les formations pratiques et les travaux dirigés sont considérés comme des temps de navigation.

Le responsable du lycée polyvalent dont la formation est agréée par le présent arrêté atteste des temps de formation pratique et travaux dirigés considérés comme des temps de navigation conformément aux dispositions des articles A. 4231-1-1 et A. 4231-5-2 du code des transports.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de département du transport fluvial,

T. Doublic