Arrêté du 19 juillet 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2022

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Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Les responsables de l'eau et de l'environnement doivent suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2022

Source : Légifrance