Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté
Résumé Les fonctionnaires civils des ministères de l'intérieur et des outre-mer doivent suivre cet arrêté.
Le présent arrêté est applicable aux agents publics civils affectés dans un service du ministère de l'intérieur, dans l'un des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur, dans un service déconcentré ou territorial de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur, dans un service du ministère chargé des outre-mer.
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