Arrêté du 19 juillet 2021

Article 8

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Article 8

La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la confidentialité des informations communiquées dans le cadre du recueil et du traitement du signalement, de sa réception à la clôture du dossier.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Confidentialité des informations dans le cadre des signalements

Résumé. Les informations des signalements sont protégées du début à la fin par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.

La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la confidentialité des informations communiquées dans le cadre du recueil et du traitement du signalement, de sa réception à la clôture du dossier.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021

Source : Légifrance