Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des signalements
Résumé Les informations de signalements sont gardées secrètes de bout en bout par des services spécialisés.
La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la confidentialité des informations communiquées dans le cadre du recueil et du traitement du signalement, de sa réception à la clôture du dossier.
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