Arrêté du 19 juillet 2021

Article 10

Créé le 22 juillet 2021

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Traitement des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont traitées en respectant les règles.

Les données relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021