Article 4
L'arrêté du 10 septembre 2018 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat, NOR : CPAE1823203A) est abrogé.
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JORF n°0168 du 21 juillet 2019
Article 4
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Version 1
L'arrêté du 10 septembre 2018 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat, NOR : CPAE1823203A) est abrogé.