Arrêté du 19 juillet 2018

Article 15

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Article 15

Tout projet de marché public soumis à l'avis de la CCMOSS doit être assorti d'une note de présentation précisant notamment les modalités d'évaluation, de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire, l'économie générale du marché public et notamment son montant estimé, le cas échéant les modalités de prise en compte du coût du cycle de vie, les différentes étapes de la procédure d'attribution et les justifications y afférent.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Note obligatoire pour les projets de marchés publics

Résumé. Les projets de marchés publics doivent inclure une note expliquant comment ils seront évalués, les besoins à satisfaire, le coût estimé et les étapes de la procédure.

Tout projet de marché public soumis à l'avis de la CCMOSS doit être assorti d'une note de présentation précisant notamment les modalités d'évaluation, de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire, l'économie générale du marché public et notamment son montant estimé, le cas échéant les modalités de prise en compte du coût du cycle de vie, les différentes étapes de la procédure d'attribution et les justifications y afférent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance