JORF n°0174 du 27 juillet 2017

Article 2

Article 2

Conformément au paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (UE) 2017/1165 susvisé, et étant donné le degré d'organisation limité dans les filières fruits et légumes, un producteur non membre d'une organisation de producteurs reconnue peut envoyer une notification de retrait aux services de FranceAgriMer.


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Version 1

Conformément au paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (UE) 2017/1165 susvisé, et étant donné le degré d'organisation limité dans les filières fruits et légumes, un producteur non membre d'une organisation de producteurs reconnue peut envoyer une notification de retrait aux services de FranceAgriMer.