ANNEXE 2
| NATURE DES AUTRES CONTRIBUTIONS | FONDEMENT JURIDIQUE |
|---|---|
| 1. Redevance pour service rendu pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire | Article R. 221-3-3 du code de la route |
1 version
Arrêté du 19 juillet 2016
Annexe
Annexe