JORF n°0171 du 24 juillet 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2016 :
La démission de Mme LUTRAT (Bernadette, Marguerite, Marie, Eugénie, Jacqueline), notaire à la résidence de Beton-Bazoches (Seine-et-Marne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Beton-Bazoches (Seine-et-Marne) dont était titulaire Mme LUTRAT (Bernadette, Marguerite, Marie, Eugénie, Jacqueline) est supprimé.
L'office de notaire à la résidence de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne) dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal GUEIT-DESSUS et Marie-France PICAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2016 :

La démission de Mme LUTRAT (Bernadette, Marguerite, Marie, Eugénie, Jacqueline), notaire à la résidence de Beton-Bazoches (Seine-et-Marne), est acceptée.

L'office de notaire à la résidence de Beton-Bazoches (Seine-et-Marne) dont était titulaire Mme LUTRAT (Bernadette, Marguerite, Marie, Eugénie, Jacqueline) est supprimé.

L'office de notaire à la résidence de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne) dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal GUEIT-DESSUS et Marie-France PICAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.