Arrêté du 19 juillet 2013

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 2 (Primes de restructuration pour les agents de la police des frontières) et 4 (Indemnisation des agents de police mutés) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

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En vigueur depuis le 10 août 2013

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Plafond des primes de restructuration pour les agents de la police aux frontières

Résumé. Les primes de restructuration pour les agents de la police aux frontières ne peuvent pas dépasser 15 000 € quand on combine les articles 2 et 4.

Les dispositions des articles 2 (Primes de restructuration pour les agents de la police des frontières) et 4 (Indemnisation des agents de police mutés) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

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En vigueur depuis le samedi 10 août 2013

Source : Légifrance