Arrêté du 19 juillet 2013

Article 1

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Article 1

La réorganisation des services de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 10 août 2013

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Prime de restructuration pour les agents de la police aux frontières

Résumé. La réorganisation des services de la police aux frontières donne droit à une prime de restructuration et à une aide pour la mobilité du conjoint.

La réorganisation des services de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 10 août 2013

Source : Légifrance