JORF n°0180 du 4 août 2013

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan étendu par arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 7 mai 2013 portant sur les rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 7 mai 2013 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan étendu par arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

― l'accord du 7 mai 2013 portant sur les rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

― l'accord du 7 mai 2013 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.