Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Jouy-le-Moutier (Val-d'Oise).
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JORF n°0178 du 2 août 2013
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Version 1
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Jouy-le-Moutier (Val-d'Oise).