Arrêté du 19 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Jouy-le-Moutier (Val-d'Oise).

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En vigueur depuis le 2 septembre 2013

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Instauration du régime de police d'État à Jouy-le-Moutier

Résumé. La commune de Jouy-le-Moutier (Val-d'Oise) passe sous le régime de la police d'État.

Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Jouy-le-Moutier (Val-d'Oise).

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En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2013

Source : Légifrance