En vigueur depuis le 2 septembre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instauration de la police d'État à Vineuil
Résumé. La police d'État est mise en place dans la commune de Vineuil.
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Vineuil (Loir-et-Cher).