JORF n°0178 du 2 août 2013

Article 1

Article 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).


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Version 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).